Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La Régie peut toutefois annuler un permis sans tenir une audience si le détenteur l’avise par écrit qu’il a cessé définitivement ses opérations ou si un inspecteur autorisé constate la fermeture et la désaffectation du poste.
Décision 5431, a. 12.
© Gouvernement du Québec